Le Dispositif Démissionnaire

Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Il vous offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel et percevoir l’allocation chômage.
Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.

Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité.
Nous vous conseillons de faire une première vérification de vos conditions d’ancienneté sur le https://demission-reconversion.gouv.fr/

1. Votre première démarche est de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) : Groupement Évolution, APEC ou Cheops. Attention Pôle Emploi et les missions locales ne sont pas des opérateurs CEP habilités sur ce dispositif.

Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission.
Le conseiller en évolution professionnelle va vous accompagner dans l’élaboration de votre projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. A l’issue de vos échanges, il vous remettra une synthèse.
Il pourra également s’assurer avec vous que vous respectez bien les conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de votre démission.

Le Conseil en Evolution professionnelle (CEP) est un service gratuit. Attention, certains sites Internet proposent des prestations payantes pour accompagner les salariés dans leur demande. Ces services n’ont aucun lien avec le réseau Transitions Pro et ne sont pas utiles à la préparation du dossier

2. Ensuite, vous devez obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à vous la délivrer.

Pour cela, vous devez nous adresser votre demande afin qu’elle soit étudiée par notre Commission d’instruction. Pour cela, direction l’espace personnel, rubrique « Dispositif démissionnaire». Vous pourrez alors créer une demande et transmettre vos pièces justificatives.

Pour information, si vous habitez dans une région, mais que vous travaillez dans une autre, vous avez le choix d’opter soit pour la commission de la région de votre lieu de résidence principale ou soit celle de votre lieu de travail.
Nous vous conseillons d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner. 

3. Une fois que vous aurez démissionné, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Votre inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.

Une fois inscrit, Pôle Emploi procédera à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles du droit commun. Il étudiera également la prise en charge des coûts de la formation, si votre projet nécessite de suivre une formation.
Pôle Emploi vous accompagnera dans la mise en œuvre de votre projet professionnel tout en s’assurant que vous effectuez bien les démarches nécessaires pour le concrétiser.
Votre projet devra se mettre en place dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de Pôle Emploi, que ce soit pour suivre une formation ou pour une reprise ou création d’entreprise.

Durant la période de la crise sanitaire, si votre projet n’a pas pu être mis en œuvre dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro, vous avez la possibilité de nous redemander une attestation pour une nouvelle période de 6 mois. 

La demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet se fait auprès de Transitions Pro.

1. Dans votre espace personnel cliquez sur la rubrique Dispositif démissionnaire et suivez les instructions.
2. Vous devrez ensuite saisir en ligne l’exposé de votre projet professionnel.
3. Une fois votre dossier complet, Transitions Pro a deux mois pour l’étudier et vous notifier de sa décision.

Les pièces à joindre à son dossier sont :

• La synthèse faite par le Conseiller en Évolution Professionnelle
• La demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle disponible sur le site https://demission-reconversion.gouv.fr/
• Pour les projets de formation :
  1. Programme, calendrier et montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou les actions de formation envisagée
  2. Éventuellement la copie des diplômes, les résultats d’une éventuelle validation des acquis de l’expérience professionnelle ou tout document attestant du fait que vous disposez des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.
• Pour les projets de création ou reprise d’entreprise :
  1. Validation professionnelle du plan de financement et de l’étude de marché
  2. Accord de principe de la banque en cas de demande de prêt

La Commission d’instruction évalue le caractère réel et sérieux du projet selon plusieurs critères. Le calendrier des commissions est disponible ici.

Pour les projets de formation :

•  La cohérence et la pertinence de votre projet de reconversion,
• Votre connaissance des caractéristiques du métier visé,
•  La cohérence, la pertinence et la connaissance de la formation envisagée et des modalités de financement envisagées,
•  La cohérence, la pertinence et la connaissance des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

• La cohérence et la pertinence de votre projet,
• Votre connaissance des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,
• La cohérence, la pertinence et la connaissance des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,
• La cohérence, la pertinence et la connaissance des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.