Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle (PTP), un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’organisme de formation.

Vous souhaitez créer votre espace organisme ou consulter le règlement de vos dossiers, cliquez ici.

Vous avez des questions sur cet espace et son utilité vous pouvez consulter le guide utilisateur.

Si vous rencontrez des difficultés pour créer votre compte sur le portail (code d’activation, rattachement de SIRET…) :  vous pouvez joindre le service technique au 01 44 10 58 55.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.

Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :

  • Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
  • Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

  • Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
  • Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification

Pour une formation durant plusieurs années, il est possible d’effectuer une demande sur l’ensemble des années. Cependant, l’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Paritaires Régionales.

Si le parcours de formation comporte plusieurs années et que la demande de financement concerne une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, il est nécessaire d’apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité du parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.

La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

La demande de prise en charge d’un Projet de Transition Professionnelle concerne uniquement les actions de formation ou les blocs de compétences inscrits au RNCP ou au RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations).

La demande de prise en charge intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation.
A l’issue de la réalisation du positionnement préalable, un document identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée.

Le prestataire de formation doit renseigner dans le dossier de prise en charge le bilan du positionnement.

A compter de juin 2020, l’organisme de formation atteste la présence du stagiaire mensuellement, en renseignant le certificat de réalisation (voir ci dessous), à partir des feuilles d’émargement journalières qui permettent de justifier de l’action en formation, que ce soit pour la partie théorique ou les périodes de stage pratique en entreprise.

L’organisme de formation facture les coûts de formation dans le cadre “facturation des frais de formation” sur la base du nombre d’heures réalisées de formation théorique et sur la base du taux horaire notifié dans l’accord de financement (possibilité d’un paiement par année civile sur état de présence et facture annuelle).

L’organisme de formation documente le nom et l’adresse de l’entreprise dans laquelle le salarié effectue le stage pratique et joint la copie de la convention de stage. Ce document doit être rempli par l’organisme de formation, signé et daté au dernier jour du mois en cours.

L’organisme de formation doit adresser l’original de l’attestation de présence et demande de paiement ainsi documenté :

  • A l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail.
  • Directement à Transitions Pro Bretagne, dans le cas des salariés en CDD (avant le 5 de chaque mois) ou des formations hors temps de travail.

Présence en formation

Chaque mois, vous devez attester de la présence du stagiaire en formation ou en stage en entreprise au moyen de la fiche récapitulative mensuelle. Ce document devra correspondre exactement aux heures de formation qui figurent sur les feuilles d’émargement par demi-journée que vous aurez signées chaque jour.

Attention !

Nous attirons votre attention sur le fait que toute déclaration d’heure de formation portée sur la feuille récapitulative mensuelle et qui ne serait pas justifiée par les feuilles d’émargement par demi-journée constituerait une fausse déclaration passible de sanction.

  • Transitions Pro Bretagne effectue ses remboursements uniquement par virement bancaire.
  • L’organisme de formation doit conserver sans limitation de durée les feuilles d’émargement signées des stagiaires et du (ou des) formateur(s), par demi-journée de formation, pour justifier de la réalité d’une action : Circ.DGEFP n° 2006-10 du 16.3.06. Transitions Pro Bretagne peut être amené à demander à tout moment à l’organisme de formation la copie de ces justificatifs.