Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 

C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.

Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :

• Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
• Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

• Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
• Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification

Pour une formation durant plusieurs années, il est possible d’effectuer une demande sur l’ensemble des années. Cependant, l’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Paritaires Régionales.

Si le parcours de formation comporte plusieurs années et que la demande de financement concerne une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, il est nécessaire d’apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité du parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.

La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

La demande de prise en charge d’un Projet de Transition Professionnelle concerne uniquement les actions de formation ou les blocs de compétences inscrits au RNCP ou au RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations).

La demande de prise en charge intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation.
A l’issue de la réalisation du positionnement préalable, un document identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée.

Le prestataire de formation doit renseigner dans le dossier de prise en charge le bilan du positionnement.

Depuis le 1er juin 2020, vous devez dorénavant attester la présence du stagiaire en renseignant le certificat de réalisation disponible dans votre espace personnel (rubrique « mes dossiers »).

Ce certificat de réalisation remplace l’ancienne attestation de présence et de paiement et devra donc être utilisé de manière pérenne, au-delà de la période de crise sanitaire.  

Tous les mois, vous devez

• Complétez le certificat de réalisation en ligne pour justifier de la réalisation de l’action de formation et permettre le remboursement de la facture émise par votre organisme. Attention, vous devez conserver l’ensemble des pièces prouvant l’assiduité du bénéficiaire et les mettre à notre disposition sur simple demande.

Un tuto est à votre disposition pour vous aider à compléter le certificat de réalisation.

Pour les stagiaires en CDD ou fin de CDD, le certificat de réalisation doit nous parvenir avant le 5 du mois suivant.

Vous devez facturer les coûts de formation sur la base du nombre d’heures de formation théoriques effectivement réalisées (conformément au certificat de réalisation mensuel) et sur la base du taux horaire notifié dans l’accord de financement. Cette facture doit être déposée tous les mois dans votre espace personnel.

Vous devez également nous transmettre via votre espace les éventuelles conventions de stages.

Attention !

Nous attirons votre attention sur le fait que toute déclaration d’heure de formation portée sur la feuille récapitulative mensuelle et qui ne serait pas justifiée par les feuilles d’émargement par demi-journée constituerait une fausse déclaration passible de sanction.

• Transitions Pro Bretagne effectue ses remboursements uniquement par virement bancaire.
• L’organisme de formation doit conserver sans limitation de durée les feuilles d’émargement signées des stagiaires et du (ou des) formateur(s), par demi-journée de formation, pour justifier de la réalité d’une action : Circ.DGEFP n° 2006-10 du 16.3.06. Transitions Pro Bretagne peut être amené à demander à tout moment à l’organisme de formation la copie de ces justificatifs.

• • Être ouvrier ou employé avec un diplôme de niveau CAP maximum.
    • Géraldine est ouvrière en usine et a un CAP, elle correspond à cette priorité
    • Elliot est employé administratif et a un BTS, il ne correspond pas à cette priorité
  • Être reconnu inapte au poste de travail (ou en cours de reconnaissance) par la Médecine du Travail
    • Fiona a une attestation de processus de reconnaissance en cours de son inaptitude de la part d’un médecin du travail. Elle correspond à cette priorité
  • Travailler actuellement dans une entreprise de moins de 50 salariés
    • Mehdi travaille dans une petite entreprise du bâtiment de 5 salariés. Il correspond à cette priorité
    • Christiane travaille pour une agence bancaire de 17 salariés, mais le groupe bancaire compte 1 000 salariés. Elle ne correspond pas à la priorité
  • Choisir une formation de moins d’1 an (ou de moins de 1 200 heures si elle est à temps partiel)

• • • Choisir une formation inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles et découpée en blocs de compétence

• • Avoir travaillé son parcours de formation sur une ou plusieurs des modalités suivantes :
    • Avoir obtenu la certification CLEA avant le diplôme visé
    • Avoir obtenu une partie du diplôme par la VAE
    • Avoir obtenu une réduction du parcours via un positionnement ou une passerelle
    • Avoir utiliser son CPF autonome pour obtenir un bloc de compétences
    • Suivre la formation en partie à distance
    • Suivre la formation en partie hors temps de travail

• • Bénéficier d’un cofinancement :
    • Provenant d’une entreprise (employeur, entreprise accueillant pendant le stage, futur employeur…)
    • Provenant d’un partenariat de Transitions Pro (se renseigner en nous appelant)

• • Choisir un projet professionnel dans la liste des métiers à fortes perspectives d’emploi définie par Transitions Pro Bretagne :
    • Aide-soignant(e)
    • Auxiliaire de vie sociale / Assistant(e) de vie
    • Couvreur / Couvreuse
    • Maçon(ne)
    • Plombier(ère) – chauffagiste
    • Installation – Maintenance d’équipement industriel
    • Technico-commercial (e)
    • Mécanicien(ne) de marine 750 Kw
    • Patron(ne) de pêche (Capitaine 200)
    • Métiers de la construction navale (soudure, tuyauterie, aménagement…)
    • Conducteur(trice) routier
    • Chef(fe) de chantier du bâtiment
    • Chef(fe) de projet informatique / Cybersécurité
    • Salarié(e) de l’élevage
    • Agent de sécurité
    • Pilote d’installation industriel, conducteur(trice) de ligne