Une solution du Plan France Relance pour les entreprises en mutation
« Transitions collectives » est un dispositif co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance.
Il permet aux employeurs d’anticiper des mutations économiques dans leur entreprise. Il s’agit d’identifier les emplois exposés à un risque de disparition et de proposer aux salariés concernés d’être accompagnés pour se reconvertir.
Une opportunité pour les salariés
Tout en sécurisant leur rémunération pendant cette durée, il permet aux salariés d’accéder à une formation certifiante vers le métier porteur de leur choix avant d’être recrutés dans une entreprise du territoire, sans passer par une période de chômage.
Toute entreprise bretonne peut entrer dans le dispositif.
Quelques exemples de situations peuvent vous amener à Transco :
- la disparition de certains emplois à venir dans l’entreprise
- une activité partielle prolongée
- éviter un plan de licenciement
- une évolution technologique ou réglementaire qui va impacter certains métiers
- …
Les salariés du secteur privé peuvent bénéficier du financement d’une formation sous certaines conditions :
- Pour les CDI : 24 mois d’activité professionnelle dont 12 mois dans l’entreprise
- Pour les CDD : 24 mois d’activité dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois
- Pour les intérimaires : 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise (agence intérim) actuelle
Les salariés qui souhaitent bénéficier de Transco s’engagent sur :
- une formation diplômante (inscrite au RNCP) qui peut durer jusqu’à 2 ans
- un projet de reconversion prioritairement vers un métier porteur du territoire
Une liste de métiers qui recrutent a été définie sur le territoire et pourra être présentée aux salariés lors de l’information collective. Voir la rubrique documents à télécharger.
Un dispositif en trois étapes
1ère étape – Identifier les emplois menacés dans l’entreprise
L’objectif est d’engager le dialogue social sur les emplois fragilisés.
Ainsi, pour que les salariés d’une entreprise puissent bénéficier d’une prise en charge d’un parcours de Transitions collectives – Transco, l’entreprise doit soit :
- conclure un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) prévoyant la possibilité pour les salariés occupant des emplois fragilisés au sein de l’entreprise de bénéficier du dispositif ;
- Pour les entreprises de moins de 300 salariés, prendre une décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, prévoyant la possibilité pour les salariés occupant des emplois fragilisés au sein de l’entreprise de bénéficier du dispositif.
Si l’entreprise choisi de négocier un accord GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) au sein de l’entreprise avec les représentants du personnel :
- Vous trouverez ici un modèle d’accord.
L‘entreprise peut être accompagnée par un cabinet RH dans cette étape ou le faire seule grâce à un modèle simplifié d’accord - L’accord GEPP est ensuite déposé auprès de la Dreets sur une plateforme en ligne.
L’entreprise peut ensuite contacter Transitions Pro pour activer le processus pour les salariés et déposer sa demande.
2ème étape – Informer les salariés
Les salariés ont une présentation de la démarche lors d’une information collective. Celle-ci est animée par un opérateur du Conseil en Évolution Professionnelle et Transitions Pro.
Les salariés qui le souhaitent peuvent ensuite bénéficier d’un accompagnement complet pour construire leur projet de reconversion (avec un conseiller en évolution professionnelle).
Le salarié a la possibilité de compléter son parcours de formation avec la certification relative à l’accès au socle de connaissances et de compétences (CLEA)(évaluation préalable avant dépôt du dossier salarié).
3ème étape – Mettre en œuvre les projets de reconversion
Lorsque le salarié a identifié son projet de formation (parmi les métiers porteurs sur le territoire), il peut déposer une demande de financement à Transitions Pro.
Transitions Pro assure le financement de la formation et la prise en charge du salaire pendant la durée la formation.
Le salarié conserve donc sa rémunération et son contrat de travail actuel. Il pourra retourner dans son entreprise à la fin de la formation, le temps de trouver un nouveau travail.
Les modalités de mise en œuvre
En tant qu’entreprise, vous pouvez en parler à votre conseiller OPCO afin d’être accompagné sur l’identification des emplois concernés.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, le site www.transopco.info vous permet d’identifier votre interlocuteur.
L’OPCO peut mobiliser un cabinet RH qui vous accompagnera pour la négociation de l’accord GEPP, première étape du dispositif.
Vous pouvez aussi contacter Transitions Pro Bretagne. Nous ferons le lien avec les interlocuteurs utiles et vous guiderons dans les démarches :
- Téléphone : 02 99 29 72 53
- Mail : transco@transitionspro-bretagne.fr
Comment se passe le conseil en évolution professionnelle (CEP) ?
Le CEP est un dispositif gratuit et personnalisé afin de faire le point sur sa situation et ses projets professionnels. Chaque salarié qui entre dans Transco bénéficiera d’un CEP afin d’être accompagné pour construire son projet de reconversion et de formation.
3 opérateurs proposent ce service :
- l’APEC (pour les cadres)
- Cap Emploi (pour les travailleurs handicapés)
- Groupement Évolution (pour les autres salariés).
Ils participeront à des informations collectives pour se présenter dans les entreprises.
Une prise en charge du coût de la formation et du salaire pendant toute la durée de la formation
- à 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés
- à 75% pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
- à 40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés
