C’est possible avec le Projet de Transition Professionnelle (PTP), un dispositif de financement, qui vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Les conditions d’anciennetés ne sont pas exigées pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI.
Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs de droit privé,
- Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD.
Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs de droit privé, au cours des cinq dernières années,
- Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers**) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
**CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Vous êtes intermittents du spectacle
Le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années.
Et remplir selon le cas l’une des conditions d’ancienneté suivante* :
- Technicien du spectacle enregistré : audiovisuel, ciné, radio : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois
- Technicien du spectacle vivant : théâtre, musique, danse : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours de travail sur les 12 derniers mois
- Artiste du spectacle : artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur, le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, l’artiste de cirque, le marionnettiste, les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois
La demande de prise en charge du projet de transition professionnelle (PTP) doit être transmise à Transitions Pro soit pendant le contrat de travail, soit au plus tard 4 mois après le terme de celui-ci.
L’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat de travail
Afin de justifier de l’ancienneté requise Transitions Pro devra vous demander le relevé annuel de la caisse des congés qui retrace l’ensemble des périodes travaillées et les périodes de congés.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire
Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 1 600 heures travaillées dans la branche,
- dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.
L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.
Salarié titulaire d’un CDI intérimaire : les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
La demande de prise en charge doit être déposée :
- Au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de mission, à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme, pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire.
- À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.
Auprès de l’entreprise de travail temporaire, vous devez :
- Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
- Conclure un contrat de mission formation** (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
**Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.
Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :
- Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
- Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Pour trouver votre formation et votre organisme de formation, plusieurs outils sont à votre disposition :
Vous pouvez constituer votre dossier dématérialisé en créant votre espace personnel. Vous pourrez ainsi nous contacter via la messagerie.
L’infographie ci dessous vous présente les 3 étapes pour remplir un dossier PTP en ligne.
Nous vous conseillons de valider VOTRE DOSSIER COMPLET (VOTRE VOLET + VOLET ORGANISME + VOLET EMPLOYEUR) AU MOINS 3 MOIS AVANT LE DÉBUT DE LA FORMATION.
Vous pouvez adresser votre demande de PTP à l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. Néanmoins, vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.
Si vous avez besoin d’être accompagné pour compléter votre dossier et être informé des points de vigilance, vous pouvez vous inscrire à un rendez-vous avec nos chargées d’information à l’offre de service « Comment remplir mon dossier pour un Projet de Transition Professionnelle » à partir de votre espace personnel.
L’infographie ci-dessus, ainsi que d’autres documents sont disponibles en téléchargement en bas de cette page. N’hésitez pas à consulter le tuto « Déposer une demande de financement PTP dématérialisé ».
Des vidéos tutos sont également disponibles sur notre chaine Youtube.
Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :
- 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
- 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer les dates du début et de fin de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné. Ici, un exemple de demande d’autorisation d’absence employeur
Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.
- Votre employeur vous donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.
En CDI, comme en CDD, l’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :
- L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
- Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
- Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
- Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au PTP.
La demande de prise en charge financière, dans le cadre du PTP, doit être adressée à Transitions Pro Bretagne pendant l’exécution de votre contrat de travail.
L’organisme de formation va remplir son volet en ligne. Il doit fournir un programme de formation, un devis et un calendrier.
Il doit obligatoirement effectuer un bilan de positionnement préalable, à titre gratuit. Ce bilan ne constitue pas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans son volet du dossier de demande de financement, ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, que vous devez approuver.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier PTP sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro Bretagne et que le positionnement ait bien été réalisé.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale (CPIR) de Transitions Pro a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères indiqués dans les onglets suivants.
Les dates de commissions sont fixées selon le calendrier visible ici. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Bretagne à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.
En cas de refus de la Commission, vous pourrez formuler un recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Bretagne, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.
En cas d’un nouveau refus, vous pouvez recourir à la médiation de France Compétences.
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
- La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
La décision d’accorder ou non le financement est surtout prise en fonction du projet professionnel, du parcours de formation choisi et des perspectives d’emploi.
Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, la commission d’instruction étudie les dossiers selon les priorités ci-dessous (mise à jour le 15 décembre 2022 pour une application à partir de la commission de janvier 2023) :
- Être ouvrier ou employé avec un diplôme de niveau CAP maximum.
- Géraldine est ouvrière en usine et a un CAP, elle correspond à cette priorité.
- Elliot est employé administratif et a un BTS, il ne correspond pas à cette priorité.
- Être reconnu inapte au poste de travail (ou en cours de reconnaissance) par la Médecine du Travail
- Fiona a une attestation de processus de reconnaissance en cours de son inaptitude de la part d’un médecin du travail. Elle correspond à cette priorité.
- Travailler actuellement dans une entreprise de moins de 50 salariés
- Mehdi travaille dans une petite entreprise du bâtiment de 5 salariés. Il correspond à cette priorité.
- Christiane travaille pour une agence bancaire de 17 salariés, mais le groupe bancaire compte 1 000 salariés. Elle ne correspond pas à la priorité.
- Projet d’une durée maximale de 1200 heures
- Projet ciblant une formation certifiante portant sur une partie seulement des blocs de compétences constituant la certification
- Projet bénéficiant d’une ingénierie de parcours ou de formation
- Parcours de formation réduit sur des blocs de compétences (suite au positionnement de l’organisme de formation)
- Parcours faisant suite à une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- Projet suite à l’obtention d’une certification CLEA
- Parcours intégrant une part de formation hors temps de travail
- Parcours combinant PTP/contrat en alternance (sécurisé)
- Projet bénéficiant d’un cofinancement :
- Provenant d’une entreprise (employeur, entreprise accueillant pendant le stage, futur employeur…)
- Provenant d’un partenaire de Transitions Pro
- Choisir un projet professionnel dans la liste des métiers à fortes perspectives d’emploi définie par le Conseil d’Administration de Transitions Pro Bretagne :
- Agent(e) de sécurité
- Agent(e) qualifié(e) de traitement thermique et de surface
- Aide-soignant(e)
- Auxiliaire de vie sociale / Assistant(e) de vie
- Boucher(ère)
- Boulanger(ère), pâtissier(ère)
- Carrossier(ère) automobile
- Charcutier(ère), traiteur(euse)
- Charpentier(ère)
- Chef(fe) de chantier du bâtiment
- Chef(fe) de projet informatique / Cybersécurité
- Comptable
- Conducteur(trice) de transport de voyageurs
- Conducteur(trice) d’engins
- Conducteur(trice) routier
- Constructeur(trice) de canalisations
- Couvreur(se)
- Cuisinier(ère)
- Electricien(ne) du bâtiment
- Maçon(ne)
- Mécanicien(ne) de marine 750 Kw
- Mécanicien(ne) et électronicien(ne) de véhicules
- Menuisier(ère) du bâtiment, ouvrier de l’agencement et de l’isolation
- Métiers de l’installation et de la maintenance d’équipement industriel
- Métiers de la métallurgie et de la construction navale
- Patron(ne) de pêche (Capitaine 200)
- Pilote d’installation industriel, conducteur(trice) de ligne
- Plombier(ère) – chauffagiste
- Techniciens et chargés d’études du bâtiment et des travaux publics
- Technicien(ne) de l’électronique / photonique
- Technicien(ne) régleur(euse) en plasturgie
- Technico-commercial (e)
- Tuyauteur(euse)
Cette liste de métiers a été définie par Transitions Pro en fonction des offres d’emploi, des besoins en recrutement et du nombre de salariés en Bretagne. Cette liste tient compte de la conjoncture actuelle et sera appelée à évoluer avec l’actualité (dernière mise à jour : décembre 2023).
Retrouvez ici la liste détaillée des métiers qui recrutent en Bretagne.
Nous travaillons avec nos partenaires et avec les branches professionnelles pour que cette liste reflète au mieux les besoins de l’économie bretonne.
- Être salarié dans une des situations suivantes :
- Contrat à Durée Déterminée
- Intérimaire
- Intermittent du spectacle
- Temps partiel
La prise en charge de la rémunération
Si votre salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
- La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
La prise en charge comprend également :
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle.
Les stages effectués chez votre employeur actuel ou dans un établissement du même groupe ne feront pas l’objet d’un remboursement à votre employeur.
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro Bretagne, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC
La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)
L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
Elle peut être octroyé selon les conditions suivantes :
- Pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation : Calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile / Lieu de Travail et Domicile / Lieu de formation
- Pour les périodes d’application en entreprise : calcul de la différence de distance entre les trajets : Domicile / Lieu de Travail et Domicile / Lieu de stage pratique
Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :
*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes
Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.
Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 kms, se reporter aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.
Cas particulier n°2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Bretagne, alors qu’un centre de formation dans la région Bretagne est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Bretagne.
La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)
La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation avant positionnement (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.
Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).
Les stages effectués chez votre employeur actuel ou dans un établissement du même groupe ne feront pas l’objet d’un remboursement à votre employeur.
Vous avez été informé par mail que la notification de décision était disponible dans votre espace personnel. Le ou les motif(s) du refus sont précisés dans cette notification.
N’hésitez pas à nous contacter pour mieux comprendre les motifs du refus, nous pourrons vous apporter des précisions sur la décision de la commission.
Vous pouvez formuler une demande de recours auprès du bureau de recours de Transitions Pro Bretagne, dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de la décision.
La procédure de recours est destinée à faire un nouvel examen de votre dossier avec l’analyse des nouveaux éléments apportés en lien avec le motif du refus.
Attention vous devez remplir certains préalables à cette demande :
- Vérifier que la formation n’aura pas démarré avant le dépôt de votre recours
- Prendre connaissance du ou des motifs du refus sur la notification déposée dans votre espace
- Apporter de nouveaux éléments argumentant et justifiant votre réponse sur le ou les motifs du refus.
Nous vous invitons à consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour être accompagné dans l’argumentation de votre recours.
Votre demande de recours doit être saisie en ligne dans la rubrique « Mes dossiers » puis onglet « Recours ».
A réception de votre demande de recours, le bureau de recours dispose d’un délai de 2 mois pour l’examiner.
Vous serez notifié de sa décision dans votre espace personnel.
En cas de litige, vous pouvez saisir la médiatrice de France Compétences.
Elle aide les usagers à mieux comprendre leurs droits et elle facilite la résolution des différends qui les opposent aux opérateurs chargés de dispenser ces services.
Toutefois, elle n’est ni un juge ni un arbitre et ne dispose d’aucun pouvoir de décision.
Pour plus d’info et pour accéder au formulaire de saisie : La médiation de France Compétences
Documents à télécharger :
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier Projet de Transition Professionnelle :
Tuto : déposer une demande de financement PTP dématérialisée
Le Kit pratique du PTP : Ce Kit regroupe toutes les informations et les documents utiles à la bonne constitution de votre dossier. Infographies, check-list, tutoriels, suivi de dossier et témoignages : le PTP n’aura plus de secret pour vous !
Votre dossier est accepté, ce qu’il faut savoir !
Autres documents utiles :
Exemple de demande d’autorisation d’absence employeur
