Depuis 2019, vos salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle (PTP), un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’employeur.
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Le PTP est un droit à s’absenter de l’entreprise pour suivre une formation. Il est accessible à tous les salariés souhaitant changer de métier et/ou profession sous certaines conditions d’ancienneté. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié. |
1 – Le salarié vous fait une demande d’autorisation d’absence :
Au plus tard 4 mois avant la date de début de votre formation.
2 – Votre salarié a fait une demande de projet de transition professionnelle.
Transitions Pro a validé sa demande et certifié l’organisme de formation choisi.
3 – Vous venez d’être notifié par e-mail et vous êtes invité à saisir votre volet sur votre espace employeur.
Vous vous connectez à votre espace sur notre site pour accéder à la saisie du dossier.
4 -Vous remplissez les différents onglets de saisie
- Employeur
- Contrat de travail
- Salaire
- Financement et absences
5 – Vous signez électroniquement votre volet
Une fois que vous avez finalisé votre saisie, lisez et acceptez les conditions générales d’intervention puis cliquez sur « Vérifier le dossier avant vérification ».
Si des champs sont vides ou erronés, un message vous invite à corriger votre saisie. Une fois que vous avez apporté les modifications nécessaires, retournez dans l’onglet « Signature électronique » pour vérifier votre dossier.
Le dossier de votre salarié est transmis à Transitions Pro
6- Transitions Pro étudie la demande
Le projet de formation est présenté à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) afin :
- d’apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable,
- d’instruire la demande de financement,
- d’autoriser la réalisation et le financement du projet,
- de gérer administrativement le dossier.
À l’issue de ce processus, la décision est consultable dans votre espace personnel.
En cas d’accord de financement :
- Le salarié, l’employeur et l’organisme de formation sont prévenus dans leurs espaces (notification de décision).
- Le salarié doit télécharger et signer le courrier de notification de décision.
- Le salarié nous retransmet le courrier signé.
En cas de refus de financement :
- Le salarié est prévenu dans son espace personnel.
L’employeur peut refuser d’accorder le congé demandé qu’en cas de non-respect :
- du délai de dépôt de l’autorisation d’absence
- des mentions obligatoires (la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné).
La décision par laquelle l’employeur rejette la demande est motivée.
L’employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié :
- Lorsqu’il estime que l’absence de l’intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et économique lorsque celui-ci existe ;
- Afin que :
- Dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l’effectif total ;
- Dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu’à un salarié à la fois ;
La décision par laquelle l’employeur diffère le congé est motivée.
L’employeur répond, par écrit, sous 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Il ne peut refuser d’accorder le congé demandé qu’en cas de non-respect de ces conditions ou de l’ancienneté, par le salarié.
Une fois l’autorisation d’absence accordée, le salarié demande à son entreprise de renseigner le formulaire de demande de financement de Transitions Pro Bretagne. Dans ce dossier, l’employeur confirme l’autorisation d’absence et indique les éléments de rémunération.
Il revient au salarié de veiller au montage et au dépôt du dossier dans les délais impartis par Transitions Pro. Une fois le dossier déposé, il est présenté à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) qui l’examine en fonction du projet et en fonction des critères de priorités. Le calendrier des commissions est visible ici.
En cas d’accord de prise en charge, Transitions Pro peut financer en totalité ou partiellement le coût pédagogique ainsi que la rémunération.
La rémunération versée au salarié pendant la formation correspond à un pourcentage d’un salaire moyen de référence. Ce dernier est calculé sur la base des salaires des 12 mois précédant la formation pour les salariés en CDI et des quatre derniers mois pour les salariés en CDD.
Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si le salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
- La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
La prise en charge comprend également :
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
En pratique, l’employeur continue à rémunérer son salarié et Transitions Pro rembourse mensuellement l’entreprise.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
En cas de non prise en charge, le salarié peut soit :
- présenter un unique recours gracieux à la commission de Transitions Pro Bretagne,
- renoncer.
Durant la formation suivie dans le cadre d’un PTP, le bénéficiaire passe sous le statut stagiaire de la formation continue. Il reste cependant salarié de l’entreprise, son contrat de travail est simplement suspendu mais pas rompu.
Durant les périodes d’interruption de la formation, le salaire n’est pas pris en charge par Transitions Pro. Il appartient au salarié d’anticiper ces périodes et de convenir avant le départ en formation de sa situation lors de ces interruptions.
3 possibilités s’offrent alors à lui :
- Poser des congés payés afin d’être rémunéré durant cette période,
- Poser une demande de congé sans solde,
- Réintégrer l’entreprise
Protection sociale du salarié en formation
En cas d’accord de prise en charge par Transitions Pro, toutes les cotisations salariales et patronales légales et conventionnelles indiquées dans le dossier sont remboursées à l’employeur par Transitions Pro. Le salarié reste donc couvert contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, accident du travail, assurance vieillesse) et conventionnel (retraite complémentaire, mutuelle).
Pendant la durée de sa formation, l’employeur continue à verser au salarié la rémunération qu’il percevait à son poste de travail.
A chaque fin de mois, l’employeur demande à Transitions Pro le remboursement des salaires versés au salarié en transmettant son bulletin de salaire.
La transmission du bulletin de salaire doit se faire en ligne à partir de l’espace employeur :
- Connectez-vous à votre espace employeur
- Dans la rubrique « Mes dossiers » : sélectionnez le dossier correspondant au salarié concerné
- Dans l’onglet « Documents » : cliquez sur « ajoutez un fichier »
- Sélectionnez « bulletin de salaire », cliquez sur « OK » puis remplissez les informations demandées et téléchargez le bulletin de salaire.
A réception du bulletin de salaire ET du certificat de réalisation transmis par l’organisme de formation, Transitions Pro rembourse à l’employeur, sous un délai d’un mois, les montants justifiés correspondant aux périodes d’absence au poste de travail.
Transitions Pro Bretagne rembourse la partie fixe et variable mensuelle du bulletin de salaire, ainsi que les charges patronales et les 10% de congés payés.
Tous les règlements opérés par Transitions Pro Bretagne sont effectués par virements bancaires, l’employeur doit fournir un RIB.
L’employeur est notifié par e-mail à chaque virement effectué.
Les stages effectués chez son employeur ou dans un établissement du même groupe ne font pas l’objet d’un remboursement.
A l’issue de la formation financée dans le cadre d’un PTP, le salarié réintègre son entreprise et retrouve son poste de travail ou un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail.
L’employeur n’est pas tenu de proposer un poste tenant compte de la qualification acquise pendant la formation.
Pour les CDD, si le PTP est réalisé en partie sur le contrat de travail, vous devez remplir une autorisation d’absence. Dans le cas contraire, vous n’avez pas connaissance du projet du salarié en CDD.
